[Brèves] Perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes : possibilité pour ce dernier d'obtenir réparation du préjudice financier subi

► Une perte de rémunération tenant à l'exclusion illégale d'un agent d'un dispositif d'astreintes implique la possibilité pour ce dernier d'obtenir réparation du préjudice financier subi. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 410724, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6301XYZ).

Ont été annulées pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, des décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dernier, au motif que ces décisions n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service.

Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, la cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.

Il en résulte la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1235EQS).

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