[Brèves] Outre-mer : extension de dispositions d’adaptation de la législation bancaire et financière

Un décret, publié au Journal officiel du 5 août 2018, étend dans le Pacifique les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (N° Lexbase : L3150LII), de diverses dispositions en matière bancaire et financière (décret n° 2018-709 du 3 août 2018, portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018, relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie N° Lexbase : L6135LLS).

Ce décret prévoit de rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.

Par ailleurs, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations du code monétaire et financier afin de donner une assise juridique à son activité.

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