[Brèves] Périmètre des SACC que doit approuver le comité d'audit d'une EIP : avis du H3C

► L'obligation d'approbation préalable par le comité d'audit d'une EIP ne trouve pas à s'appliquer aux services qui sont expressément et exclusivement confiés aux membres du réseau du commissaire aux comptes de l'EIP par des dispositions nationales ou des dispositions du droit de l'Union européenne qui ont un effet direct en droit national. Tel est le sens d’un avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) le 19 juillet 2018 publié le 3 août 2018 (HCCC, avis n° 2018-04, 19 juillet 2018 N° Lexbase : X1482AUG).

L’article L. 822-11-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L2365K7Q) énonce que «les services autres que la certification des comptes [SACC] qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 822-11 (N° Lexbase : L7652LBZ) et au I de l'article L. 822-11-1 (N° Lexbase : L2364K7P) peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public [EIP] dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 (N° Lexbase : L5817KTM), à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 (N° Lexbase : L2413K7I). Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci».

Dans un précédent avis (H3C, avis n° 2017-02 du 23 février 2017 N° Lexbase : X0915ASP), le Haut conseil avait estimé que «[le] texte ne trouve pas à s’appliquer aux services fournis par le commissaire aux comptes de l’entité en application de dispositions nationales qui lui en confient expressément et exclusivement la réalisation[, et qu’il] en est de même des services qui sont expressément et exclusivement confiés au commissaire aux comptes de l’entité par des dispositions du droit de l’Union européenne qui ont un effet direct en droit national». Dans son avis du 3 août, le H3C précise que cette position est également applicable aux SACC fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes de l’EIP à cette EIP, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Le Haut conseil souligne qu’à l’instar de la précision apportée dans son avis susvisé, les autres services que les membres du réseau du commissaire aux comptes sont susceptibles de fournir doivent être approuvés par le comité d’audit après une analyse des risques que ces services pourraient faire peser sur l'indépendance du commissaire aux comptes et des mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

Enfin, le Haut conseil estime utile de préciser que l’adjectif «national» dont il est fait usage dans les expressions «dispositions nationales» et «dispositions du droit de l’Union européenne qui ont un effet direct en droit national» vise non seulement les dispositions françaises et les dispositions du droit de l’Union qui ont un effet direct en droit français, mais également le droit des autres Etats membres et les dispositions du droit de l’Union qui ont un effet direct dans le droit des autres Etats membres.

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