[Brèves] Publication au JO de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

A été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011, la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (N° Lexbase : L6927IQM). Ce texte, vivement contesté par la plupart des professionnels et des associations de défense des malades psychiatriques, réforme la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (N° Lexbase : L9120AUC). La notion "d'hospitalisation sans consentement" est ainsi remplacée par celle de "soins sans consentement", l'idée étant d'ouvrir la possibilité de procéder aussi bien à l'hospitalisation du patient considéré comme incapable de donner son consentement qu'à sa prise en charge en soins ambulatoires pouvant comporter des soins à domicile. La loi prévoit une période d'observation de soixante douze heures en hospitalisation complète (appelée "garde à vue psychiatrique" par les détracteurs du texte) avant une hospitalisation sans consentement ou un suivi ambulatoire. Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-71 QPC, du 26 novembre 2010 N° Lexbase : A3871GLX) selon laquelle "la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible" (Cons. constit., 26 novembre 2010, n° 2010-7 QPC N° Lexbase : A3871GLX), la loi prévoit l'exercice d'un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention dans les quinze jours et tous les six mois sur toutes les hospitalisations sans consentement, à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat. Par ailleurs, la loi crée une procédure de suivi renforcé pour des patients considérés comme à risque, hospitalisés après une déclaration d'irresponsabilité pénale ou hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD) depuis moins de dix ans. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er août 2011.

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