L'Autorité de la concurrence a rendu, le 8 juillet 2011 (Autorité de la conc., avis n° 11-A-10, 8 juillet 2011
N° Lexbase : X9398AIW) un avis au ministre de l'Economie concernant la mise en place d'un tarif social d'accès à l'internet haut débit (cf. le
projet de loi). A titre liminaire, l'Autorité insiste sur la nécessité d'établir un diagnostic portant sur la fracture numérique. Celle-ci ne se limite pas à la seule question des personnes à faible revenu, mais se double d'inégalités générationnelle et culturelle. L'Autorité considère ensuite que la mise en place d'un tarif social de l'accès internet haut débit est compatible avec le droit de la concurrence. En effet, les mécanismes sociaux à destination des plus fragiles peuvent toujours être rendus compatibles avec le droit de la concurrence. L'intervention des pouvoirs publics est légitime, dès lors qu'elle vise à corriger une défaillance du marché et à remplir un objectif d'intérêt général. En l'espèce, les difficultés d'accès à internet pour les ménages les plus modestes caractérisent une carence du marché : l'Etat est pleinement légitime pour y répondre. Quels que soient les modes d'attribution et de financement retenus, ceux-ci doivent introduire le moins de distorsions de concurrence possible. Par ailleurs, selon l'Autorité, l'extension du dispositif actuel de service universel constituerait une solution naturelle. Si l'inclusion de l'accès internet haut débit en tant que tel dans le champ du service universel n'est pas possible en l'état actuel des textes, le Gouvernement pourrait, en revanche, et dans un délai court, étendre l'éligibilité de la réduction sociale, actuellement réservée aux offres fournissant uniquement le service téléphonique, aux offres multiservices haut débit incluant ce service aux côtés de l'accès à internet. Sous réserve de l'appréciation de la Commission européenne, une telle extension paraît compatible avec le cadre communautaire. En outre, le gendarme de la concurrence estime qu'une labellisation, sans subvention, des offres internet haut débit à tarif social pour les bénéficiaires de minima sociaux, constitue une solution alternative à certaines conditions Toutefois, la mise en place d'un label soulève des risques concurrentiels, notamment celui d'un effet de ciseau tarifaire, compte tenu de la position particulière de l'opérateur historique sur les marchés de gros et de détail du haut débit. La labellisation ne pourra être rendue compatible avec le droit de la concurrence que si les mécanismes mis en place permettent à l'ensemble des FAI de participer au dispositif de manière effective. Souhaitant apporter un cadrage général dans lequel doivent être négociées les conventions entre l'Etat et les opérateurs pour la mise en oeuvre du label, l'Autorité publie, en annexe de son avis, des orientations relatives à la conduite d'un test de ciseau tarifaire.
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