Au terme d'une procédure négociée avec le Groupement des cartes bancaires (GIE CB), qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision du 7 juillet 2011 par laquelle elle rend obligatoires les engagements du GIE CB tendant à faire baisser de manière substantielle la plupart des commissions interbancaires liées aux transactions par carte (Autorité de la conc., décision n° 11-D-11, 7 juillet 2011
N° Lexbase : X9352AI9). Ces dernières n'avaient pas bougé depuis plus de vingt ans. L'Autorité a fait part de ses préoccupations de concurrence : en fixant en commun des commissions interbancaires, le Groupement des cartes bancaires était susceptible d'être le support d'une entente entre ses membres. Si cette fixation en commun n'apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, le montant des commissions doit être justifié par des éléments objectifs. Au cours de l'instruction, le GIE CB a proposé des engagements se traduisant par la baisse de la plupart des commissions interbancaires. Après avoir effectué un test de marché le 5 avril 2011 et recueilli les observations des acteurs du marché, l'Autorité a tenu deux séances pour confronter le point de vue des organisations saisissantes et des banques sur l'économie des cartes bancaires. A l'issue de ces séances, l'Autorité de la concurrence a obtenu que le GIE CB aille plus loin dans ses engagements et propose notamment des baisses plus importantes des commissions. Ainsi, les principales commissions sur les cartes vont baisser de 20 % à 50 %. Les commissions interbancaires de paiement et de retrait, les plus importantes en valeur, voient leur montant respectif baisser sensiblement de 36 % et de 20 %. La commission interbancaire de paiement (CIP), qui est versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à chaque paiement, baisse de 0,47 % à 0,30 % en moyenne, soit une baisse de 36 %. La commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets, est réduite de plus de 20 %, passant de 0,72 euros à 0,57 euros. La baisse de cette commission, aujourd'hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes. Ces engagements deviennent obligatoires et leur mise en oeuvre débutera le 1er octobre 2011. L'Autorité de la concurrence a également obtenu du GIE CB qu'il élargisse le périmètre des commissions concernées par les engagements, et que la durée de ceux-ci soit modifiée. Indépendamment du niveau des commissions, le Groupement a également revu les conditions générales des engagements. Les engagements pris concerneront non seulement les cartes "consommateurs" mais également les cartes professionnelles. De plus, afin de tenir compte du contexte évolutif du marché, la durée des engagements a été raccourcie de 5 à 4 ans.
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