Le 6 juillet 2011, le Sénat a adopté le
projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté par la commission mixte paritaire (CMP) le 30 juin 2011 et voté par l'Assemblée nationale le 5 juillet. Le texte final conserve le coeur de la réforme : la suppression du bouclier fiscal, la réforme de l'ISF, l'"
exit tax" appliquée aux expatriés de France, les dispositions précisant le régime fiscal des
trusts, l'augmentation de cinq points des deux dernières tranches du barème d'imposition des successions et des donations. Les sénateurs retrouvent des modifications qu'ils avaient apportées, portant sur l'abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure à une succession (CGI, art. 784
N° Lexbase : L9250HZM), la soumission des
trusts soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au taux le plus élevé applicable aux successions et donations, les mesures de faveur instaurées pour les
trusts caritatifs. La taxation des résidences secondaires détenues par des non-résidents en France est supprimée. Du côté de l'Assemblée nationale, l'insertion d'une disposition prévoyant de taxer les contrats d'assurance-vie est confirmée. Outre la réforme de la fiscalité du patrimoine, la loi comporte des dispositions dans de nombreux domaines. Les droits de douane sont visés, ainsi que la fiscalité locale (contribution économique territoriale, dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, nouveaux éléments taxables à l'IFER) et les contribution diverses (création d'une contribution due par les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, contribution assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, contribution sur les activités privées de sécurité, contribution pour l'aide juridique, suppression de la contribution pour une pêche durable et de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne). La définition des biens professionnels pour l'application de la réduction d'ISF est élargie, une réduction d'IR pour souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité pour les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est instituée, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont modifiés, et une déclaration des vendeurs au détail de métaux ferreux et non ferreux, est créée.
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