[Brèves] Vers la création d'un statut d'avocat en entreprise

La mission "Prada", chargée de réfléchir aux facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la France, a rendu son rapport, en mars 2011 (lire N° Lexbase : N2823BSD). Celui-ci a ensuite fait l'objet d'une consultation publique. Le 21 juin 2011, une table-ronde a été organisée à la Chancellerie afin de débattre des suites à donner à ce rapport. Le constat est clair pour les participants à la table-ronde : la situation actuelle des juristes en entreprise constitue un désavantage concurrentiel clairement identifié par les états-majors des groupes internationaux. Elle représente un frein à l'attractivité de notre territoire, un frein à l'implantation en France des centres de décision des grandes entreprises. Dans son rapport, Michel Prada a proposé la création d'un statut d'avocat en entreprise. L'avocat, qui serait toujours inscrit au barreau mais sur une liste ad hoc, serait soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession et bénéficierait d'un privilège de confidentialité. Des passerelles pourraient également être mises en place entre juristes d'entreprise et avocats afin de faciliter la mobilité entre les différentes professions. Le Garde des Sceaux, saluant la capacité de la profession d'avocat à s'adapter aux spécificités de nouvelles activités, a annoncé qu'un avant-projet de texte sera soumis, au cours de l'automne, à l'appréciation de tous les participants ainsi qu'à celle de tous les acteurs qui se sont mobilisés depuis quelques semaines.

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