Le Quotidien du 23 juin 2011 : Sécurité sociale

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[Brèves] Régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs

Réf. : Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 (N° Lexbase : L5268IQ8)

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le 30 Juin 2011

Le décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 (N° Lexbase : L5268IQ8), publié au Journal officiel du 22 juin 2011, prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs aux régimes d'assurance invalidité-décès des dix sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 N° Lexbase : L1205IGQ), ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations (sur les bénéficiaires de l'assurance vieillesse invalidité-décès, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5705ACB).

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