[Brèves] Nature de l'action du commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique relative à la révision d'un POS

Le jugement attaqué a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique préalable à l'approbation de la révision du POS d'une commune, et l'a condamné à indemniser cette dernière en réparation de ses préjudices, au motif que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable et s'était mépris sur l'objet de sa mission. Les juges d'appel indiquent que le POS soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune (C. urb., art. L. 123-3 N° Lexbase : L1035HBX). Ainsi, le commissaire enquêteur qui a réalisé, comme en l'espèce, une enquête publique relative à la révision d'un POS, n'a pas accompli une mission pour le compte du "service public de l'environnement, de l'écologie et du développement durable", mais a conduit une enquête à caractère local destinée à permettre aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions (C. urb., art. L. 123-9 N° Lexbase : L7539IM8). Si la commune, comme l'Etat, n'a pas la possibilité d'adresser des instructions au commissaire enquêteur au cours de l'enquête ou lors du dépôt de son rapport, elle peut, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu'elle estimerait irrégulières, ne pas approuver le document d'urbanisme, informer le préfet de la situation et solliciter la désignation d'un autre commissaire pour une nouvelle enquête. Si la mission du commissaire enquêteur contribue à la tenue d'un débat public sur le projet communal, il peut, le cas échéant, être amené à prendre en compte des intérêts autres que ceux de la commune, et n'est pas investi par les textes législatifs ou règlementaires d'une mission de garant d'une bonne utilisation des sols et de la protection de l'environnement pour le compte de l'Etat. La responsabilité de l'Etat ne peut donc être engagée au motif qu'il détermine et garantit les conditions d'exercice de la mission des commissaires enquêteurs (CAA Lyon, 1ère ch., 31 mai 2011, n° 09LY02412, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4060HTK).

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