En cas de remplacement du représentant des salariés, le délai de contestation intervient, à peine de forclusion, dans les deux jours, ce délai ne courant qu'à compter de la proclamation nominative des résultats de l'élection ou, à défaut, de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe. Par ailleurs, en raison des fonctions et prérogatives attribuées au représentant des salariés, la méconnaissance des règles régissant leur désignation ou leur remplacement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Telles sont les solutions d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 juin 2011 (Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-60.392 et 10-60.393, FS-P+B
N° Lexbase : A7347HTB).
Dans cette affaire, M. G., juriste au sein d'un cabinet d'avocat, a été élu représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce (
N° Lexbase : L0860HZU), dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 janvier 2009 à l'égard de son employeur. Exposant avoir appris le 8 avril 2009 qu'il aurait été remplacé dans sa fonction de représentant des salariés le 3 mars 2009, il a contesté ce remplacement devant le tribunal d'instance saisi par déclaration au greffe du 21 juin 2010. L'Union générale des Ingénieurs, cadres, techniciens de la CGT est, également, intervenue volontairement à l'instance. La Chambre sociale rappelle, dans un premier temps, les règles applicables à la désignation d'un représentant des salariés selon lesquelles lors du prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure collective, les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés étant immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective et la contestation de la désignation devant intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celle-ci. Le tribunal d'instance ayant estimé l'action du salarié forclose, la Haute juridiction infirme ce jugement "
alors que le remplacement de M. G. dans la fonction de représentant des salariés ne résultait que d'un procès-verbal signé de l'autre salarié du cabinet et qu'il n'était ni allégué que les résultats avaient fait l'objet d'une proclamation nominative, ni démontré que le procès-verbal avait été déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective". Dans un second temps, la Chambre sociale énonce que le tribunal a violé les articles L. 2132-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L2122H9H) et R. 621-14 du Code de commerce en jugeant irrecevable l'intervention volontaire du syndicat au soutien de l'action du salarié, ne considérant pas le représentant des salariés comme une institution représentative du personnel, alors la méconnaissance des règles régissant leur désignation ou leur remplacement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
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