[Brèves] De nouvelles dispositions pour limiter les risques liés à l'amiante s'appliquent aux immeubles construits avant le 1er juillet 1997

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (N° Lexbase : L4196IQH), a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011. Son champ d'application s'étend aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Il procède à la restructuration de la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis, afin d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Les principales dispositions de ce décret concernent les obligations faites aux propriétaires d'immeubles de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, ainsi que des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits. Le décret précise, également, les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d'amiante dans l'air. Enfin, ce décret définit les modalités d'application des articles L. 1334-15 (N° Lexbase : L5260IEK) et L. 1334-16 (N° Lexbase : L5316IEM) du Code de la santé publique, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d'urgence. Ainsi, en en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 (N° Lexbase : L1730HSU) à R. 1334-19 du même code, de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en oeuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de mettre en oeuvre ces obligations.

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