[Brèves] Syndicat représentatif catégoriel : signature d'un accord collectif

"Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord". Telle est la solution rendue, le 31 mai 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391, FS-P+B N° Lexbase : A3309HTQ). Dans cette affaire, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (N° Lexbase : L2418HY9), un avenant modifiant le dispositif conventionnel antérieur, notamment un accord du 20 février 2006, a été conclu le 1er janvier 2008 au sein de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Le syndicat sud RATP fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (CA Paris, pôle 6, 2ème ch., 14 janvier 2010, n° 08/15999 N° Lexbase : A4196ES9) de le débouter de sa demande d'annulation de l'avenant au protocole d'accord relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP du 1er janvier 2008. Pour la Haute juridiction, "après avoir constaté que l'accord du 1er janvier 2008 avait été négocié et signé par des syndicats représentatifs intercatégoriels, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le syndicat affilié à la CFE-CGC et le GISO/CGT, peu important que ce dernier représente ou non toutes les catégories de personnel, tous deux représentatifs, pouvaient aussi participer aux négociations et à la signature de cet accord et que leur score électoral, rapporté à l'ensemble des votants, devait être pris en compte pour déterminer si les signataires représentaient ou non 35 % des votants lors des dernières élections, comme exigé par l'accord du 20 février 2006" (sur les nouvelles règles de validité des accords d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2377ET9).

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