[Brèves] Licenciement d’un salarié protégé : nécessité pour le comité d'entreprise de pouvoir émettre son avis dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de fausser sa consultation

► Les juges du fond ne peuvent, pour juger que la consultation du comité d'entreprise sur le licenciement de la salariée protégée avait été irrégulière, se fonder sur ce que l'avis du comité d'entreprise avait été exprimé en procédant, au cours de sa séance du 25 février 2013, à un vote à main levée, en méconnaissance de l'obligation de vote au scrutin secret fixée par l'article R. 2421-9 du Code du travail (N° Lexbase : L0651LIX), sans rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote avait été, en l'espèce, compte tenu notamment du caractère unanimement défavorable de l'avis émis par le comité d'entreprise, susceptible de fausser sa consultation.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 (CE, 1° et 4° ch.-r., 4 juillet 2018, n° 410904, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9991XUL).

En l’espèce, un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser son licenciement pour faute et autorisé son employeur à le licencier. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 27 mars 2017, n° 15PA04769 N° Lexbase : A0336WE8) a, sur appel du salarié, annulé ce jugement et cette décision.

L’employeur demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt.

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d’Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Elle estime que l’association est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. En statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le vice affectant la tenue de ce vote avait été, en l'espèce, compte tenu notamment du caractère unanimement défavorable de l'avis émis par le comité d'entreprise, susceptible de fausser sa consultation, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9555ESP).

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