[Brèves] Journaliste pigiste indépendant dans l'exercice de ses prestations : absence de contrat de travail apparent

►Ne bénéficie pas d'un contrat de travail apparent le journaliste pigiste dès lors que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées à son statut, et que l’examen des conditions effectives dans lesquelles l'intéressé collaborait avec la société Move Publishing, démontre qu'il avait bénéficié d'une totale indépendance dans l'exercice de ses prestations, ce qui permet d’en déduire que la qualité de collaborateur permanent lié à la société par un contrat de travail de droit commun ne pouvait lui être reconnue. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2018 (Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544, FS-P+B N° Lexbase : A5571XUU).

En l’espèce, M. X a collaboré à compter du 1er juin 2002 avec la société Motor Presse France, devenue Move Publishing, pour le magazine Moto journal en qualité de pigiste rédacteur, à ce titre rémunéré sous forme de piges. Le volume de son activité ainsi que de sa rémunération ayant diminué sensiblement en 2012 et 2013, il a, par lettre du 4 juin 2013, demandé à la société Move Publishing de lui fournir régulièrement du travail ou à défaut de mettre un terme à leurs relations contractuelles, demande à laquelle la société n'a pas donné suite. Il a alors saisi la juridiction prud'homale.

La cour d’appel l’ayant débouté de ses demandes, il s’est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E7629ESD et N° Lexbase : E8423ESR).

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