[Brèves] Le CGLPL recommande l'interdiction de la rétention d'enfants

►A été publié au Journal officiel du 14 juin 2018, un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui recommande l’interdiction de l’enfermement des mineurs étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA) (Avis CGLPL, n° 2018-01, 9 mai 2018, relatif à l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative N° Lexbase : X1098AU9 ; v., sur ce sujet, A. Gouttenoire, L'accueil des mineurs non accompagnés : une problématique kafkaïenne..., Lexbase. éd. pub., 2018, n° 489 N° Lexbase : N2349BXB).

• Rappel de la condamnation de la France par la CEDH

Le CGLPL rappelle, d’abord, la condamnation de la France en 2012 par la CEDH pour violation des articles 3 (N° Lexbase : L4764AQI) et 8 (N° Lexbase : L4798AQR) de la CESDH en raison notamment du jeune âge des enfants en rétention, de la durée et des conditions de détentions subies (CEDH, 19 janvier 2012, Req. n° 39472/07 et n° 39474/07 N° Lexbase : A1647IBM ; A. Gouttenoire, La France condamnée à Strasbourg pour la rétention de mineurs étrangers accompagnant leurs parents, in Lexbase, éd. priv., 2012, n° 472 N° Lexbase : N0138BTB ; Ch. De Bernardinis, La Cour de Strasbourg juge illégale la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents en raison de l'inadaptation du centre de rétention parents, in Lexbase, éd. pub., 2012, n° 233 N° Lexbase : N0052BT4). A la suite de cette condamnation une circulaire avait été adressée au Préfet afin que soit assurée en toutes circonstances la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et privilégié l’assignement à résidence des familles avec enfants (circulaire du 6 juillet 2012, relative à la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L7197IQM, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code N° Lexbase : L7194IQI).

• Augmentation des rétentions en France et pratiques préfectorales locales

Le CGLPL constate, toutefois, que le nombre de rétention d’enfant a augmenté continuellement depuis 2013 et que certaines préfectures utilisent le placement d’enfant mineur pour faciliter le travail de l’administration en vue de l’éloignement des familles, évitant ainsi un déplacement au domicile de la famille. Selon le CGLPL, la majorité des préfectures ne procède pas à ces placements sans que soit, pour autant, observées un échec de leur politique d’éloignement.

• Conséquences de la rétention sur les enfants

Pour le CGLPL, l’enfermement des enfants porte atteinte à leur intégrité psychique.

Selon lui, même si les conditions matérielles se sont améliorées, c’est le principe même de l’enfermement qui doit être remis en cause en raison des traumatismes qu’il provoque chez les jeunes enfants et ses conséquences sur les relations parents-enfants et sur l’exercice de l’autorité parentale (v., aussi, l’interview de Madame Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, in Lexbase, éd. pub., 2016, n° 429 N° Lexbase : A9896RWG). 

• Recommandation 

Le CGLPL considère, à l’aune de ces constatations, que l’enfermement d’enfant en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux tout comme la CNCDH (CNCDH, avis n° 01-17 du 26 janvier 2017 N° Lexbase : X0754ASQ). Elle constate, aussi, que le texte du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n'évoque nullement l'enfermement des enfants avec leurs parents en CRA. L'allongement de la durée de la rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, comme par ailleurs les dispositions concernant la réduction des délais en matière de demande d'asile pourront les concerner.

Aussi, le CGLPL recommande que l'enfermement d'enfants soit interdit dans les CRA et a fortiori dans les LRA (locaux de rétention administrative), seule la mesure d'assignation à résidence pouvant être mise en œuvre à l'égard des familles accompagnées d'enfants (cf. l’Ouvrage «Droit des étrangers» N° Lexbase : E4462EYW).

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