[Brèves] De la clause d'un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale

►Tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation ou d’intéressement devant avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés, la clause d'un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.372, FS-P+B N° Lexbase : A7354XQG).

En l’espèce, engagés par la société BNP Paribas, quatre salariés ont été affectés, pendant des périodes comprises entre 1997 et 2012, dans des succursales situées à Londres, Singapour ou New York. Au cours de l'année 2014, les salariés ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en paiement de diverses sommes à titre de participation et d'intéressement.

La cour d’appel (CA Paris, Pôle 4, 8ème ch., 8 décembre 2016, plusieurs arrêts dont n° 16/16469 N° Lexbase : A5961SYG) ayant condamné la société à payer aux salariés diverses sommes à titre d'intéressement, cette dernière s’est pourvue en cassation.

En énonçant la rège susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise qu'ayant constaté que les salariés n'avaient jamais cessé d'appartenir à l'effectif de la société BNP Paribas durant leur période de détachement dans les succursales concernées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1008ETI et N° Lexbase : E7449E9R).

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