[Brèves] Responsabilité du gérant architecte pour défaut de souscription d’une assurance en responsabilité décennale et défaut de conclusion d’un CCMI

► Commet des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle l’architecte qui omet de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Telle est la solution d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 juin 2018 (Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 16-27.680, FS-P+B+I N° Lexbase : A4487XQA).

Dans cette affaire, des époux ont confié la construction de leur maison à une société. Les plans ont été réalisés par un architecte, par ailleurs gérant de la société. Après expertise, les époux se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et l’architecte en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation. Le mari étant décédé, l’épouse et les enfants ont repris l’instance en leur nom.

En cause d’appel, pour rejeter la demande de l’épouse et de ses enfants, tendant à ce que l’architecte soit condamné, avec la société, à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l’assurance responsabilité décennale et à rembourser les sommes résultant de l’apurement des comptes, l’arrêt a retenu que l’architecte n’était pas personnellement cocontractant.

A tort selon la Cour régulatrice qui énonce la solution susvisée et censure l’arrêt. Sur la question du défaut de souscription à l’assurance décennale, on peut se référer à un arrêt de la troisième chambre civile du 10 mars 2016, qui a énoncé que le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, caractérisant une faute séparable de ses fonctions sociales, et engageant sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 14-15.326, FS-P+B N° Lexbase : A1663Q7Q) (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile» N° Lexbase : E4088EXP).

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