[Brèves] Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

► Si les règles résultant des articles 1641 (N° Lexbase : L1743AB8) à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture, la prescription prévue par l'article L. 110-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L4314IX3) n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d'une action en garantie des vices cachées de l'article 1648 du Code civil (N° Lexbase : L9212IDK). Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 juin 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 7 juin 2018, n° 416535, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7934XQW).

Le syndicat mixte n'a eu connaissance des vices affectant les autobus qu'au mois de mars 2017, lors de la remise d'un rapport de synthèse du cabinet expert de la compagnie d'assurance de la société de transport, qui soulignait que ces désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs.

Dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'action en garantie des vices cachés envisagée par le syndicat mixte serait intentée hors du délai prescrit par l'article 1648 du Code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l'article L. 110-4 du Code de commerce (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6845E9E).

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