[Brèves] Possibilité pour l’employeur de dénoncer un usage autorisant les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans son accord

►Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorisant les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur, celui-ci peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-25.527, FS-P+B N° Lexbase : A7423XQY).

En l’espèce, par lettres du 29 octobre 2012, la société France télévisions a demandé au syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat SNPCA CFE-CGC) et au syndicat de la presse et de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC, devenu le syndicat CGC journalistes, de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois, comme suite à la dénonciation de l’usage qui leur permettait de s’y domicilier. Par assignation délivrée le 10 février 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance pour que les syndicats soient condamnés sous astreinte à procéder à la modification demandée.

La cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 8 septembre 2016, n° 15/02843 N° Lexbase : A2669RZU) ayant ordonné au syndicat SNPCA CFE-CGC  de transférer et de fixer son siège social en dehors des locaux de la société, ce dernier s’est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise qu’ayant constaté qu’un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise et qu’aucun des éléments produits au débat ne laissait apparaître que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise, ni que l’employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

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