[Brèves] Conditions de renonciation à ses droits d’un agent public illégalement évincé d'un emploi

► Un agent public illégalement évincé d'un emploi ne peut être regardé comme ayant renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge que s'il a explicitement exprimé une volonté en ce sens ou l'a manifestée d'une manière dépourvue de toute ambigüité. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 1^er juin 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 1^er juin 2018, n° 405532, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1415XQH).

Pour rejeter la demande d'exécution présentée par M. X, la cour administrative d'appel (CAA Versailles, 13 novembre 2014, n° 14VE01495 N° Lexbase : A8910M77) a jugé que la circonstance que celui-ci avait présenté des demandes de mutation en 2015 et 2016 devait être regardée comme révélant qu'il avait renoncé à réintégrer l'emploi qu'il occupait antérieurement à la sanction de déplacement d'office dont il avait fait l'objet.

En déduisant de l'existence de ces seules demandes, lesquelles n'ont au demeurant pas été satisfaites, la renonciation de l'intéressé au bénéfice de sa réintégration dans son emploi antérieur, la cour a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9578EPG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable