[Brèves] Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif

Constitue une clause abusive au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L3278K9B, la clause qui, dans un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, faisait peser le risque de change exclusivement sur l’emprunteur, de sorte que ladite clause avait pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. Telle est la solution de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 16 mai 2017 (Cass. civ. 1, 16 mai 2018, n° 17-11.337, FS-P+B N° Lexbase : A4432XNH).

Enonçant la solution précitée, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2016 (CA Paris, Pôle 5, 6ème ch., 29 septembre 2016, n° 15/00631 N° Lexbase : A2911R4L).

A l'inverse, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu une position opposée dans le cadre d'un prêt libellée en francs suisses et remboursables en euros dans un arrêt récent du 3 mai 2018 (Cass. civ. 1, 3 mai 2018, n° 17-13.593, FS-P+BN° Lexbase : A4275XMB). En effet, la Cour de cassation avait ainsi jugé, au même visa, que ne constitue pas une clause abusive la  clause stipulant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels, figurant dans une offre préalable, qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que son amortissement se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, que cette conversion s'opère selon un taux de change qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse, entraînant éventuellement l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifiant la charge totale de remboursement (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2201AHY). 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable