[Brèves] Exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église : nécessité d’un contrôle juridictionnel effectif

L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Cette exigence doit être nécessaire et objectivement dictée, eu égard à l’éthique de l’église, par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause et être conforme au principe de proportionnalité. Telle est la solution apportée par la CJUE dans une décision du 17 avril 2018 (CJUE, 17 avril 2018, aff. C‑414/16 N° Lexbase : A2033XLU).

En l’espèce, la requérante, sans confession, a postulé à un poste proposé par l’Œuvre protestante pour la diaconie et le développement en Allemagne. Selon l’offre d’emploi, les candidats devaient appartenir à une église protestante ou à une église membre de la communauté de travail des églises chrétiennes en Allemagne. La requérante n’a pas été invitée à un entretien. Estimant avoir été victime d’une discrimination sur le fondement de la religion, elle a attrait l’employeur devant les juridictions allemandes et demandé que celui-ci soit condamné à lui payer une indemnisation.

La Cour fédérale du travail d’Allemagne, saisie de l’affaire, a demandé à la Cour de justice d’interpréter dans ce contexte la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (N° Lexbase : L3822AU4) qui vise à protéger le droit fondamental des travailleurs à ne pas faire l’objet de discriminations fondées notamment sur la religion ou les convictions. Toutefois, cette Directive tient également compte du droit à l’autonomie des églises (et des autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions) reconnu par le droit de l’Union, notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (N° Lexbase : L8117ANX).

Enonçant la règle précitée, la Cour estime que le droit à l’autonomie des églises (et des autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions), d’une part, et le droit des travailleurs à ne pas faire l’objet, notamment lors de leur recrutement, d’une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, d’autre part, doivent être mis en balance pour en assurer un juste équilibre. Elle énonce qu’en cas de litige, une telle mise en balance doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par une autorité indépendante et, en dernier lieu, par une juridiction nationale. Ainsi, les juridictions nationales doivent vérifier si l’exigence invoquée, ici l’appartenance à une religion particulière, est nécessaire et objectivement dictée, eu égard à l’éthique de l'église, par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause. De plus, cette exigence doit être conforme au principe de proportionnalité, c’est-à-dire elle doit être appropriée et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

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