[Brèves] Constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : prise en compte des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire

Le respect du délai de deux ans durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d'agent non titulaire, s'apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu'elle est saisie directement, par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 avril 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 4 avril 2018, n° 407032, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1072XKW).

M. X a été titularisé à compter du 1er octobre 2009 par une décision notifiée le 30 septembre 2009. Le 16 octobre 2009, M. X a saisi son employeur (la commune) d'une demande de validation de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire. La commune n'a transmis cette demande à la CNRACL que le 17 janvier 2012.

Dès lors, le tribunal administratif de Poitiers n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'en dépit de la date figurant sur le formulaire de demande et du retard mis par la commune à transmettre celui-ci à la CNRACL, M. X devait être regardé comme ayant déposé sa demande dans le délai de deux ans prévu par le I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0550EQG).

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