[Brèves] Refus de l’étranger de serrer la main du secrétaire général de la préfecture lors de la cérémonie d'accueil : l’opposition à l'acquisition de la nationalité française était justifiée !

Lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, une des intéressés a expressément refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département venus l'accueillir. En estimant qu'un tel comportement, dans un lieu et à un moment symboliques, révélait un défaut d'assimilation, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du Code civil (N° Lexbase : L1171HP3). Telle est décision rendue par le Conseil d’Etat le 11 avril 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 11 avril 2018, n° 412462, mentionné aux tables du recueil Lebon  N° Lexbase : A7033XKP).

Dans cette affaire, Mme A., ressortissante algérienne, avait épousé un ressortissant français. Le 30 juillet 2015, elle avait souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage mais lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, elle avait refusé de serrer la main du secrétaire général de la préfecture ainsi que celle d'un élu d'une commune du département qui étaient venus l'accueillir. Elle avait, par la suite, indiqué que ce refus était motivé par ses convictions religieuses. Dans ces circonstances, le Premier ministre s'était opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret, au motif que le comportement de l'intéressée empêchait qu'elle puisse être regardée comme assimilée à la communauté française. Mme A. demande au Conseil d’Etat l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

La Haute juridiction administrative rappelle les dispositions des articles 21-2 (N° Lexbase : L5024IQ7) et 21-4 du Code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française et rend la solution susvisée. Elle ajoute, que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée et que, par suite, il ne méconnaît ni l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (N° Lexbase : L0978HDL), ni les stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4799AQS).

Mme A. n'est, donc, pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque (cf. l’Ouvrage «Droit des étrangers» N° Lexbase : E5957EYB).

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