[Brèves] L'article 35, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution

Par une décision rendue le 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW), lequel, en prévoyant l'impossibilité pour la personne prévenue de diffamation, de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans, porte une atteinte à la liberté d'expression qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision (Cons. const., décision n° 2011-131 QPC, du 20 mai 2011 N° Lexbase : A6758HRQ). Les Sages relèvent, d'abord, qu'en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ; la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale. Ils retiennent, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général. Aussi, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi et méconnaît, ainsi, l'article 11 de la Déclaration de 1789 (N° Lexbase : L1358A98).

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