[Brèves] Adoption du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Le Sénat a adopté, jeudi 19 mai 2011, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce texte crée notamment la fonction de "citoyen assesseur" amené à siéger aux côtés des magistrats dans les tribunaux correctionnels, les chambres des appels correctionnels et les juridictions d'applications des peines. Il recouvre trois réformes d'ampleur :
- la participation de "citoyens assesseurs" au jugement de certains délits et aux décisions concernant la libération conditionnelle et le relèvement de la période de sûreté ;
- la création d'une nouvelle formation de la cour d'assises composée de trois magistrats et, en lieu et place du jury, de deux "citoyens assesseurs", compétente pour les crimes passibles de quinze ans et vingt ans de réclusion criminelle commis sans récidive ;
- une modification de plusieurs dispositions importantes de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).
La commission des lois a modifié le texte du Gouvernement sur le système de sélection de ces citoyens assesseurs (article 1er), en proposant de combiner un tirage au sort et un critère d'aptitude. Elle a, par ailleurs, élargi le périmètre de compétences des tribunaux correctionnels "citoyens" crées par le texte aux atteintes à la personne humaine punies de 5 ans d'emprisonnement ou plus, et aux infractions au Code de l'environnement également passibles des mêmes peines.

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