[Brèves] Modalités d'application de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique d'Etat

Le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011, relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L0627IQB), a été publié au Journal officiel du 12 mai 2011. Instituée par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (N° Lexbase : L6084IE3 et lire N° Lexbase : N1609BMK), cette indemnité peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans un autre emploi de l'une des trois fonctions publiques en cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement (lire N° Lexbase : N7966BER). Le présent décret précise que, lorsque le plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables à l'agent dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est inférieur au plafond réglementaire des régimes indemnitaires de son corps ou emploi d'origine, le fonctionnaire bénéficie, à titre personnel, du plafond le plus élevé. Lorsque le montant annuel des primes et indemnités effectivement perçues par le fonctionnaire dans son corps ou emploi d'origine est supérieur au plafond réglementaire annuel de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil, le fonctionnaire perçoit une indemnité d'accompagnement à la mobilité, sans préjudice de la modulation indemnitaire qui peut lui être appliquée dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil. Cette indemnité d'accompagnement à la mobilité correspond à la différence entre le montant indemnitaire annuel effectivement perçu dans son emploi d'origine et le plafond réglementaire annuel en vigueur dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil. L'indemnité d'accompagnement à la mobilité est versée mensuellement au fonctionnaire par l'administration d'accueil. Elle lui est versée pendant une durée maximale de trois années consécutives de service au titre d'une même opération de restructuration. Sont, notamment, exclus de la détermination de ce montant, la garantie individuelle du pouvoir d'achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, et le supplément familial de traitement (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E3328ERP).

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