[Brèves] Rupture conventionnelle : consentement du salarié

Le consentement d'un salarié n'est pas vicié lorsqu'à la lecture de la convention de rupture conventionnelle, le salarié l'a donné en connaissance de cause après été informé de sa faculté de s'adresser à Pôle Emploi afin d'être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômage et, notamment, celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation. Par ailleurs, aucune disposition normative n'impose à la société de remettre au salarié un document écrit entre le premier entretien et la signature de la convention, ni même de mentionner dans celle-ci le montant net de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les droits à préavis dont il aurait bénéficié en cas de licenciement, ou le délai du recours juridictionnel de douze mois. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 12 avril 2011 (CA Rouen, 12 avril 2011, n° 10/04389 N° Lexbase : A2868HRN).
Dans cette affaire, M. X a conclu et signé avec l'entreprise Y le 10 novembre 2009 un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 19 décembre 2009, qui a reçu l'homologation du directeur départemental du travail le 9 décembre 2009. Estimant qu'il n'avait pas été informé de ses droits et que son consentement avait été vicié, il a saisi le 5 janvier 2010 le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 7 septembre 2010, n'a pas fait droit à la demande du salarié. Pour la cour d'appel, il résulte de l'examen de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis et des pièces produites par les parties que le conseil de prud'hommes en a fait une exacte analyse permettant de considérer que le consentement du salarié n'avait pas été vicié. Aucun élément n'établissait l'existence de grief entre les parties avant la conclusion de la convention de rupture qui aurait ainsi placé le salarié "dans une situation de menace et sous pression ne lui permettant pas de prendre sa décision en toute connaissance de cause" .

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