[Brèves] Pas de nullité d'un acte de procédure pour vice de forme sans grief même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public

La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2018 (Cass. civ. 2, 22 mars 2018, n° 17-10.576, F-P+B N° Lexbase : A7920XHS ; il est utile de rappeler que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant ; en ce sens, Cass. civ. 2, 1er septembre 2016, n° 15-16.918, F-P+B N° Lexbase : A9381RY4).

Dans cette affaire, Mme P., interjetant appel d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution, a, conformément aux dispositions de l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2438ITH), assigné à jour fixe la partie adverse, la société C., par un acte d'huissier de justice en date du 24 février 2016.

La société C. a soulevé la nullité de l'assignation.

Pour constater la nullité de l'assignation, prononcer la caducité de la déclaration d'appel et déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel (CA Basse-Terre, 19 septembre 2016, n° 16/00204 N° Lexbase : A5991R3B) a retenu que la société C. a été assignée au domicile élu de son avocat de première instance, qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats ni du jugement entrepris que la société intimée, dont le siège social est identifié dans tous les actes de la procédure y compris le jugement, ait habilité son avocat à la représenter et à recevoir un acte de procédure, notamment l'assignation, dans l'instance d'appel, de sorte que seules les dispositions de l'article 690 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6891H7D) étant applicables, à savoir une signification au lieu de son établissement et sinon en la personne de l'un de ses membres, l'assignation n'a pas été réalisée selon les conditions légales et la cour d'appel n'est pas régulièrement saisie.

A tort. En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, sans rechercher si le vice de forme ainsi constaté avait causé un grief à la société C., la cour d'appel a violé l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1395H4G) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1151EU8).

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