[Brèves] Droit de préemption forestier suspendu pour cause de médiation

Est suspendue pour cause de médiation une délibération d'un conseil municipal d'une commune exerçant son droit de préemption sur un domaine forestier de quarante-huit hectares en application de l'article L. 331-22 du Code forestier (N° Lexbase : L4404I4U). Telle est la solution d'une ordonnance rendue le 6 mars 2018 par le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 6 mars 2018, n° 1800945 N° Lexbase : A3802XHB).

La commune a fait état d'un projet de réalisation de la maison du loup dont la faisabilité serait subordonnée à l'acquisition de parcelles supplémentaires pour l'installation d'un parc de vision. L'acheteur évincé a fait état d'objectifs environnementaux et de préservation de la nature. Aucune discussion n'avait eu lieu préalablement entre les parties. Une information sur la médiation leur a été donnée à l'issue des plaidoiries.

Un délai de réflexion de cinq jours leur a été accordé pour envisager l'entrée dans le processus de médiation. Les parties ayant donné dans le délai prescrit leur accord pour une médiation, le juge a suspendu pour cause de médiation la délibération du conseil municipal exerçant son droit de préemption pour une durée maximum de six mois et par ordonnance du même jour a procédé à la désignation du médiateur (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E7644E9Y).

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