[Brèves] Assignation de Google et Apple pour des pratiques commerciales abusives par la DGCCRF

Au nom du ministre de l'Economie et des Finances, la DGCCRF a indiqué, dans un communiqué de presse du 14 mars 2018, avoir assigné Apple et Google devant le tribunal de commerce de Paris. Elle demande la cessation de leurs pratiques commerciales abusives et leur condamnation à une amende de 2 millions d'euros.

Les magasins d'applications sont devenus des acteurs incontournables du marché numérique pour des entreprises, notamment des start-ups dont le modèle économique dépend d'un accès direct aux consommateurs par le biais d'une "application" pour smartphone. La DGCCRF considère que plusieurs clauses des contrats types que les magasins d'application d'Apple et Google caractérisent un "déséquilibre significatif", pratique prohibée par le Code de commerce. Il en est notamment ainsi de : la fixation unilatérale d'une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ; la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat ; la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité. Ce déséquilibre significatif dans les obligations respectives des parties, au net désavantage des développeurs de contenu et d'applications et au bénéfice d'Apple et Google, leur cause un préjudice économique, mais cause également un dommage plus global à l'économie. Au cours des derniers mois, la DGCCRF a assigné au nom du ministre d'autres entreprises pour des pratiques similaires prohibées par le Code de commerce. Cela a notamment été le cas d'Amazon pour les pratiques de sa "place de marché" mais également d'acteurs de la grande distribution.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable