[Brèves] Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance

Les mesures de réduction salariale des magistrats d'un tribunal ne sauraient être considérées comme portant atteinte à leur indépendance dans la mesure où elles ont été appliquées non seulement à certains magistrats, mais, plus largement, à différents titulaires de charges publiques et personnes exerçant des fonctions dans le secteur public, dont les représentants des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il s'agit donc de mesures générales et temporaires visant à faire contribuer un ensemble de membres de la fonction publique nationale à l'effort d'austérité dicté par les impératifs de réduction du déficit excessif du budget de l'Etat. Telle est la solution retenue par un arrêt de la CJUE, rendu le 27 février 2018 (CJUE, 27 février 2018, aff. C-64/16 N° Lexbase : A5102XEP).

En l'espèce, le législateur portugais a réduit, à compter du mois d'octobre 2014 et de manière temporaire, le montant de la rémunération d'une série de titulaires de charges et de personnes qui exercent des fonctions dans le secteur public, dont les juges du Tribunal de Contas (Cour des comptes du Portugal). Une loi de 2015 a, selon un processus progressif, mis fin, à compter du 1er janvier 2016, à ces mesures de réduction. L'association syndicale des juges portugais, agissant pour le compte de membres de ce Tribunal, a formé devant la Cour administrative suprême, un recours contre ces mesures budgétaires, estimant que les mesures de réduction salariale violeraient le "principe de l'indépendance des juges", consacré non seulement par la Constitution portugaise, mais également par le droit de l'Union.

La Cour administrative a alors sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à CJUE, relative à l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE. La Cour de justice de l'Union européenne donne la réponse sus énoncée (l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1345EUD).

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