[Brèves] Impossibilité de remplacer l'augmentation de salaire due, en vertu de la loi, à la salariée, à son retour de congé de maternité, par le versement d'une prime exceptionnelle

L'employeur ne peut remplacer l'augmentation de salaire due en vertu de l'article L. 1225-26 du Code du travail (N° Lexbase : L0900H99) à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d'une prime exceptionnelle. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-25.323, FS-P+B N° Lexbase : A7704XDP).

En l'espèce, une salariée a été engagée le 28 août 2006 en qualité de chargée de communication par la société X, qui a ultérieurement été absorbée par la société Y. Reprochant à l'employeur d'avoir refusé à tort de la faire bénéficier tant des dispositions de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (N° Lexbase : X0590AEL) que du dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant son congé de maternité en 2008 et lui reprochant d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Pour débouter la salariée de sa demande tendant à la faire bénéficier des augmentations de salaire intervenues au sein de l'entreprise pendant son congé de maternité, la cour d'appel (CA Versailles, 6 septembre 2016, n° 15/03623 N° Lexbase : A0022RZT) retient qu'il n'est pas contestable qu'en vertu de l'article L. 1225-26 du Code du travail les augmentations générales de salaire de l'entreprise devaient profiter à la salariée pendant son congé de maternité, que s'agissant de l'augmentation de 2,2 % due pour l'année 2008, la cour comme le conseil constate que sciemment la salariée a accepté de percevoir cette augmentation sous forme d'une prime exceptionnelle de 400 euros dans un courriel au directeur marketing du 28 octobre 2008, que faute pour elle d'établir ni même d'alléguer la cause qui aurait pu vicier son consentement, l'appelante est mal fondée à reprocher à l'employeur d'avoir méconnu ses obligations contractuelles. A la suite de cette décision, la salariée s'est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 1225-26 du Code du travail. En statuant ainsi après avoir relevé que l'employeur avait remplacé l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé de maternité par le versement d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3305ETL).

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