[Brèves] Vente d'immeubles : lettre RAR "non réclamée" et point de départ du délai de rétractation

Pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

La circonstance que la lettre recommandée avec accusé de réception contenant l'acte de vente est revenue à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" ne fait pas obstacle à ce que le délai de rétractation commence à courir dans la mesure où l'acquéreur a été régulièrement avisé puisque s'étant abstenu d'aller retirer sa lettre à la poste. Telle est la solution d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2018 (Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-10.514, F-P+B (N° Lexbase : A7575XDW).

Dans cette affaire, suivant acte sous seing privé, un immeuble à usage d'habitation avait été vendu. Les 19 et 28 juillet 2010, cet acte avait été notifié à l'adresse des acquéreurs au moyen de deux lettres RAR, expédiées par le notaire rédacteur. La première lettre était revenue à l'étude notariale avec la mention "pli non distribuable" et "boîte non identifiable". La seconde avait été retournée avec la mention "non réclamée". Les acquéreurs ayant refusé de réitérer la vente, le vendeur les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée à l'acte. Un jugement a rejeté ces demandes au motif que le compromis de vente n'avait pas été notifié aux acquéreurs. Le vendeur a alors assigné les notaires en responsabilité et indemnisation.

En cause d'appel, pour accueillir la demande, l'arrêt a retenu que les deux lettres recommandées n'ayant pas été réceptionnées par l'acquéreur, le délai de rétractation n'avait pas couru à son égard et qu'il appartenait au notaire de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'efficacité de la notification du compromis de vente, de tenter une notification par un autre mode de délivrance et d'avertir le vendeur de cette difficulté.

Les Hauts magistrats, énonçant la solution susvisée, censure l'arrêt d'appel et considèrent que le délai de rétractation avait bien commencé à courir le 28 juillet 2010.

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