[Brèves] Résiliation du bail par le bailleur "établissement public de santé" : transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel

Pour rappel, l'article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (N° Lexbase : L2582KXW), a introduit un nouvel article 14-2 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH), visant à permettre aux bailleurs établissements publics de santé de prononcer la résiliation anticipée du contrat de bail les liant à des tiers pour attribuer ou louer les logements à leur personnel. Ces dispositions ont donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité formulée de la manière suivante "les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 en ce qu'elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d'application immédiate aux contrats en cours, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 4, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?". La QPC ainsi soulevée a été transmise au Conseil constitutionnel par décision de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2018 (Cass. QPC, 16 janvier 2018, n° 17-40.059, FS-P+B N° Lexbase : A5272XAI).

En effet, la Cour de cassation estime que la question ainsi posée présente un caractère sérieux en ce que, d'une part, les dispositions contestées, qui ne sont pas limitées aux locataires n'étant pas ou plus employées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille en ce qui concerne que ces trois établissements publics de santé, sont susceptibles de porter une atteinte au principe d'égalité devant la loi et en ce que, d'autre part, elles sont de nature à porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

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