[Brèves] Rejet par le Conseil d'Etat d'une demande de suspension de la décision d'arrêt des traitements administrés à une enfant dans un état végétatif persistant

Le Conseil d'Etat a estimé que la décision médicale d'interrompre la ventilation mécanique et de procéder à l'extubation d'une jeune fille de 14 ans dans un état végétatif persistant répondait aux exigences prévues par la loi du 2 février 2016 (N° Lexbase : L4191KYU) et a, en conséquence, rejeté l'appel des parents contre l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif.

Il appartient donc désormais au médecin en charge de l'enfant d'apprécier si et dans quel délai la décision d'arrêt de traitement doit être exécutée. Telle est la solution d'une décision du Conseil d'Etat en date du 5 janvier 2018 (CE référé, 5 janvier 2018, n° 416689 N° Lexbase : A8539W97).

Le 22 juin 2017, une jeune fille âgée de 14 ans, souffrant d'une myasthénie auto-immune, est victime à son domicile d'un arrêt cardiorespiratoire. Elle est réanimée et transférée au service de réanimation pédiatrique d'un centre hospitalier universitaire où une ventilation mécanique est mise en place. Son état pauci-relationnel est confirmé. Le 7 juillet 2017, une réunion de concertation pluridisciplinaire a lieu, à l'issue de laquelle est préconisé un arrêt des traitements et notamment un arrêt de la ventilation mécanique et une extubation. a la suite du refus de cette proposition par les parents de la jeune fille, une procédure collégiale est organisée. A son terme, une décision médicale est prise le 21 juillet 2017, confirmant les conclusions de la réunion. L'arrêt des traitements est différé jusqu'à l'expiration du délai de recours à l'encontre de cette décision.

Les parents ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif, afin que soit ordonnée en urgence la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2017. Après avoir ordonné une expertise, confiée à trois médecins, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande des parents de l'enfant par une ordonnance rendue le 7 décembre 2017 (TA Nancy, du 7 décembre 2017, n° 1702368 N° Lexbase : A6846W4C). Ces derniers ont fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'Etat a relevé qu'en l'espèce, selon le rapport des trois médecins experts rendu à la demande du tribunal administratif de Nancy, le pronostic neurologique de l'enfant est "catastrophique" et qu'elle se trouve dans un état végétatif persistant, incapable de communiquer avec son entourage, le caractère irréversible des lésions neurologiques étant certain dans l'état actuel de la science.

La requête des parents est donc rejetée.

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