[Brèves] Soumission des contrats de concession de service de transport aérien aux principes généraux de la commande publique

La soumission des contrats de concession de service de transport aérien aux principes généraux de la commande publique implique que la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'un tel contrat l'ensemble des informations et/ou documents pertinents, lesquels doivent nécessairement inclure une information sur les critères de sélection des offres. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017 (CE 2° et 7° ch.-r., 15 décembre 2017, n° 413193, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1358W8S).

En relevant en l'espèce que ni l'avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre ne comportaient d'information suffisamment précise sur les critères de choix du délégataire et que ces critères n'avaient pas davantage été mentionnés au cours de la phase de négociation et ne pouvaient pas clairement se déduire des questions posées par le syndicat mixte, le juge du référé précontractuel s'est livré à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation.

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