[Brèves] Inscription au tableau des ressortissants extra-européens ou EEE : nécessité d'obtenir le CAPA... "français"

N'est pas admis à être directement inscrit au tableau de l'Ordre sans avoir passé et réussi le CAPA "français", l'avocat algérien titulaire du CAPA "algérien". Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 22 décembre 2017 (CA Versailles, 22 décembre 2017, n° 17/05707 N° Lexbase : A9186W8Q).

Dans cette affaire, une avocate de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger, détentrice du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) délivré en Algérie et inscrite au grand tableau des avocats du barreau d'Alger depuis le 19 juillet 2007, a sollicité auprès du barreau des Hauts-de-Seine son inscription auprès de ce barreau qui a prononcé une décision de rejet. Elle conteste la décision du conseil de l'Ordre et s'appuie sur l'article 15, alinéa 3, du Protocole du 28 août 1962 pour obtenir satisfaction, estimant que celui-ci confère de plein droit aux avocats français et algériens ayant acquis cette qualité dans leur pays d'origine de solliciter leur inscription à un barreau de l'autre pays. Or, le Protocole subordonne expressément l'inscription au barreau au respect de conditions légales du pays dans lequel l'inscription est demandée et, ainsi, au respect de la législation de ce pays ; et l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) impose à l'avocat ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen -et donc à un avocat algérien- de subir des épreuves de contrôle des connaissances "en droit français", s'il n'est pas titulaire du CAPA. Fixant les conditions d'accès à une profession règlementée en France, le CAPA visé ne peut s'entendre que du CAPA "français" (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8010ETT).

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