[Brèves] Inopposabilité d'une décision de la caisse à l'égard de l'employeur : le caractère insuffisant ou erroné d'une décision ne suffit pas !

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 novembre 2017 (Cass. civ. 2, 9 novembre 2017, n° 16-21.793, F-P+B N° Lexbase : A8403WYU, voir aussi, concernant la décision de la caisse en matière d'accident du travail, Cass. civ. 2, 12 mars 2015, n° 13-25.599, FS-P+B N° Lexbase : A3167NDN).

Dans cette affaire, contestant l'opposabilité à son égard d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, en date du 31 août 2011, fixant le taux de l'incapacité de travail d'un de ses anciens salariés victime d'une maladie professionnelle, la société E. a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité. La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ayant rejeté son recours, cette dernière forme un pourvoi en cassation selon le moyen que ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 115-3 (N° Lexbase : L0597LAD), R. 434-32 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9477IG4) et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (N° Lexbase : L8803AG7), la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au livre IV du Code de la Sécurité sociale, peut varier pour la pathologie considérée de 67 % à 100 % en fonction de sa classification TNM.

En vain. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3092ETP).

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