[Brèves] Condamnation d'un avocat pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France : le caractère autonome du délit précisé

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer, dans un arrêt du 18 octobre 2017, la condamnation d'un avocat, condamné en appel à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis et à 100 000 euros d'amende, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, infraction prévue à l'article L.622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L8951IU3). La Cour de cassation en a profité pour préciser le caractère autonome de ce délit (Cass. crim., 18 octobre 2017, n° 16-83.108, F-P+B N° Lexbase : A4652WW9).

Dans cette affaire, une filière d'immigration illégale entre le Maroc et la France a été démantelée par les services de police aux frontières. A travers différentes écoutes téléphoniques, un avocat a été mis en cause pour avoir plusieurs fois fourni, moyennant finances, des faux garants aux personnes en situation irrégulières, le tout en lien étroit avec les passeurs du réseau, qui comprenaient ses honoraires éventuels dans la somme demandé au candidat à l'immigration. Il a été condamné en appel à deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, et à 100 000 euros d'amende.

L'avocat soutenait tout d'abord qu'il n'avait fait qu'exercer les droits de la défense, ce à quoi la Cour a répondu que le caractère automatique de l'intervention de cet avocat précis, ainsi que la prise en compte de ses honoraires dans la somme demandée par les passeurs caractérisait bien l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, et dépassait largement le simple cadre de l'exercice des droits de la défense.

Au soutien de son pourvoi, l'avocat demandeur a notamment évoqué le fait qu'aucune infraction d'entrée irrégulière sur le territoire national n'avait été constatée, ce qui empêchait la constitution de l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France.

La Cour de cassation a précisé que ce délit était un délit autonome, qui ne supposait donc pas la constatation du délit d'entrée irrégulière sur le territoire pour être constitué.

Enfin, le demandeur contestait la peine de prison ferme, en ce qu'elle n'était, selon lui, pas motivée par la cour d'appel. La Cour de cassation vient préciser que le demandeur ayant déjà été condamné deux fois, et les faits présentant un caractère de gravité important, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme était motivé.

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