[Brèves] De l'absence de faute grave en cas de refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation à cause de l'éloignement de son domicile

Si le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation mise en oeuvre de bonne foi est constitutif d'une faute, l'employeur qui ne justifie pas que l'absence prévisible du salarié qui avait indiqué à plusieurs reprises ne pouvoir rejoindre le nouveau site, les parties étant en désaccord sur l'éloignement du nouveau site, a posé des problèmes d'organisation, ne caractérise pas une faute grave. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 3 novembre 2017 (CA Paris, Pôle 6, 3ème ch., 3 novembre 2017, n° 14/08251 N° Lexbase : A7398WXB).

Dans cette affaire, un salarié travaille comme agent de sécurité pour une société. Il est d'abord affecté à un site à Massy Palaiseau puis sur un site à Sainte Geneviève des Bois. Le salarié ne se rendant pas sur le nouveau site, son employeur lui demande de justifier ses absences. Il estime que sa nouvelle affectation est trop éloignée de son domicile parisien. L'employeur décide de le licencier pour faute grave.

Contestant son licenciement, le salarié saisit le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture. Le conseil de prud'hommes déclare les demandes du salarié irrecevables, celui-ci fait appel de ce jugement.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement justifié mais elle écarte la faute grave. La nouvelle affectation portant sur un site accessible en transport en commun, avec un temps de trajet comparable aux précédents à 11 minutes près, n'a pas été faite de mauvaise foi par l'employeur qui n'a commis aucun manquement dès lors qu'il a répondu à la réclamation du salarié en lui faisant valoir l'allongement très réduit en transport en commun de temps de trajet par rapport au précédent site et en justifiant que la nouvelle affectation était nécessitée par la bonne organisation de l'entreprise et nullement dirigée contre lui (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9151ESQ).

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