[Brèves] Réduction "Fillon" : neutralisation de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient de la réduction

Par principe, les rémunérations afférentes aux temps de pause, d'habillage et de déshabillage, versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, ne peuvent pas entrer dans le calcul de la réduction "Fillon" (CSS, art. L. 241-13 N° Lexbase : L1286ICM), indique une lettre-circulaire Urssaf n° 2011-40 du 5 avril 2011 (N° Lexbase : L9357IPA). Cependant, c'est à la condition que ces temps ne correspondent pas à un temps de travail effectif. A l'inverse, dès lors que les temps de pause, d'habillage et de déshabillage ont la nature de temps de travail effectif, la neutralisation de leur rémunération introduirait un déséquilibre dans le rapport entre le Smic pris en compte et la rémunération mensuelle. La circulaire rappelle, également, que le montant de la réduction est égal, depuis le 1er janvier 2011, au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle du salarié. Selon l'ACOSS, il convient, enfin, de ne pas faire droit aux demandes de remboursement basées sur un calcul erroné de la formule excluant du dénominateur les temps de pause, d'habillage et de déshabillage assimilés à du temps de travail effectif dans les conventions collectives .

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