[Brèves] Le "renseignement tarifaire contraignant", délivré par les autorités d'un Etat membre, n'a pas d'effet contraignant envers les autorités douanières d'un autre Etat membre

Aux termes d'un arrêt rendu le 7 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne retient que le déclarant en douane, qui établit des déclarations en douane en son nom propre et pour son propre compte, ne peut se prévaloir d'un renseignement tarifaire contraignant dont le titulaire est, non pas lui-même, mais une société à laquelle il est lié, et à la demande de laquelle il a effectué ces déclarations. De plus, dans le cadre d'une procédure relative à la perception de droits de douane, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant, à titre de preuve, un renseignement tarifaire contraignant délivré, pour les mêmes marchandises, dans un autre Etat membre, sans que ce renseignement tarifaire contraignant puisse produire les effets juridiques qui s'y rapportent. Toutefois, il incombe au juge national de déterminer si les règles procédurales pertinentes de l'Etat membre concerné prévoient la possibilité de la production de tels moyens de preuve. Enfin, une instruction nationale qui reconnaît aux autorités nationales la possibilité de se référer, en vue du classement tarifaire de marchandises déclarées, à un renseignement tarifaire contraignant délivré à un tiers pour ces mêmes marchandises, n'a pas pu créer, dans le chef des importateurs, une confiance légitime à se prévaloir de cette instruction (CJUE, 7 avril 2011, aff. C-153/10 N° Lexbase : A5875HMK). La confiance légitime fait partie des principes généraux du droit communautaire et découle du principe, plus connu en droit français, de sécurité juridique. En l'espèce, une société anglaise, responsable de la commercialisation, de la vente et de la distribution d'appareils de jeux, d'unités périphériques et de logiciels dans l'ensemble de l'Union européenne, a conclu un contrat avec l'un de ses filiales, selon lequel elle l'assiste dans l'importation et l'entreposage des stocks européens d'appareils de jeux, cela se traduisant, notamment, pour la filiale, à procéder à la déclaration en douane de ces appareils. Elle a déclaré, en son nom et pour son compte, ces appareils, sous une position tarifaire qui l'exempte de droits de douanes, ce que les autorités néerlandaises, qui contrôlent les marchandises à leur entrée sur leur territoire, contestent. Or, les autorités anglaises avaient délivré un "renseignement tarifaire contraignant" à la société mère, sur lequel se fonde la filiale pour prouver la bonne classification tarifaire opérée par elle.

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