[Brèves] Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes

A été publié au Journal officiel du 13 avril 2011, le décret n° 2011-387 du 12 avril 2011, portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes (N° Lexbase : L9353IP4). La Commission comprend, désormais, les personnes suivantes : les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; deux représentants des collectivités territoriales (le président de l'Association des maires de France et le président de l'Association des départements de France) ; dix représentants de l'Etat (le directeur général de la cohésion sociale ; le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; le directeur général de l'offre de soins ; le directeur général de la police nationale ; le directeur des affaires criminelles et des grâces ; le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; le directeur général de l'enseignement scolaire ; le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance) ; onze représentants d'associations spécialisées ; et enfin quatre personnalités qualifiées. D'autres ministères peuvent également être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le décret vient préciser, par ailleurs, que le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des Droits des femmes.

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