A été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (
N° Lexbase : L2052LHH ; une édition spéciale paraîtra le 16 novembre 2017 dans Lexbase Hebdo - édition privée).
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif avait été adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017, par le Sénat le 18 octobre 2017 et promulgué le 30 octobre 2017 par le chef de l'Etat.
L'objectif affiché de la nouvelle loi est d'adapter l'arsenal juridique français afin de lutter contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et de sortir de l'état d'urgence en vigueur depuis le 13 novembre 2015.
Quatre mesures phares sont, particulièrement, à signaler. La première est la possibilité pour le préfet d'instaurer des périmètres de protection, de nature à assurer la sécurité d'événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste. Ils permettent de filtrer les accès par l'usage possible de palpations de sécurité, de fouille des bagages et de visite des véhicules. La deuxième mesure permet au préfet, sous le contrôle du juge administratif, de procéder à la fermeture de lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes. La troisième mesure est la création d'un régime de surveillance individuelle. Il permet au ministre de l'Intérieur de prendre des mesures aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Il peut, par exemple, faire obligation à une personne de ne pas se déplacer dans un périmètre géographique ou de se présenter aux services de police (ou lui proposer un placement sous surveillance électronique). Ces mesures peuvent être prises à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit, entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit, soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Enfin, une quatrième mesure permet au préfet de saisir le JLD afin que celui-ci autorise des visites et saisies à domicile. L'autorisation d'exploitation des données saisies relèvera du juge judiciaire. Toutefois, ne seront pas concernés les avocats, parlementaires, magistrats et journalistes.
D'autres mesures sont instaurées par la loi, notamment, la possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les fonctionnaires radicalisés, la création d'un système national de centralisation des données des passagers du transport maritime ou le renforcement des contrôles en zones transfrontalières.
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