[Brèves] Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) dispose d'un délai de deux mois pour établir, à partir des avant-projets remis par l'administration, les projets portant sur la délimitation des secteurs d'évaluation, sur les grilles tarifaires et sur la définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation ; dans l'hypothèse où l'administration transmettrait ces avant-projets aux commissions communales ou intercommunales sans attendre que la CDVLLP ait établi ses projets et avant l'expiration du délai que les dispositions précitées lui accordent pour le faire, cette irrégularité vicierait la procédure de détermination des paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 18 octobre 2017 (CE Avis, 8° et 3° ch.-r., 18 octobre 2017, n° 412235, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0309WWD).
Dans le même sens, pour la Haute juridiction, la CDVLLP ne peut, à peine d'entacher la procédure d'irrégularité, arrêter les secteurs d'évaluation ainsi que les tarifs applicables et définir les parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation, sans attendre que les commissions communales et intercommunales n'aient rendu leurs avis dans le délai de trente jours dont celles-ci disposent pour le faire, ou, dans le cas où au moins un de ces avis exprime un désaccord, sans avoir au préalable cherché à le régler dans le délai de trente jours.
La méconnaissance de ces différents délais constituerait une irrégularité susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et entacherait d'irrégularité la décision de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) adoptant les paramètres d'évaluation des valeurs locatives.
En revanche, dans l'hypothèse où l'administration laisserait un délai supplémentaire à la CDVLLP pour établir ses projets ainsi que dans celles où la CDVLLP laisserait aux commissions communales et intercommunales un délai supplémentaire pour se prononcer ou dépasserait le délai d'un mois qui lui est donné pour régler les désaccords, ces délais, dès lors qu'ils seraient raisonnables, n'entacheraient pas la procédure d'irrégularité (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X7161ALS).

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