[Brèves] Irrecevabilité de la QPC posée à l'occasion de la procédure d'appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d'appel

Est irrecevable la QPC posée à l'occasion de la procédure d'appel introduite contre une ordonnance rendue en dernier ressort et insusceptible d'appel, et qui ne répond pas aux exigences de l'article 61-1 de la Constitution. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 octobre 2017 (Cass. QPC, 18 octobre 2017, n° 17-40.054, FS-P+B N° Lexbase : A4495WWE).

A l'occasion d'un litige devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 20 juillet 2017, n° 17/08176 N° Lexbase : A3344WN8, lire N° Lexbase : N9931BWQ), une question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation. Celle-ci demande si l'article L. 4614-13, alinéa 2 du Code du travail (N° Lexbase : L7241K93), notamment en sa deuxième phrase (en sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de l'article 31 de la loi du 8 août 2016 N° Lexbase : L8436K9C), porte une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'il prévoit désormais que les litiges relatifs aux contestations d'expertise de CHSCT doivent faire l'objet d'une saisine du juge judiciaire dans un délai de quinze jours, lequel statue seul et, qui plus est, en la forme des référés, dans le cadre d'une procédure orale, sous un délai de dix jours, et au surplus sans possibilité de soumettre le litige à la cour d'appel, seule la voie du recours en cassation étant ouverte, dans un (ultime et bref) délai de dix jours.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité posée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3406ETC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable