D'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (loi n° 2008-561
N° Lexbase : L9102H3I), l'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil (
N° Lexbase : L2548ABY), dans sa rédaction alors applicable, désormais quinquennale ; d'autre part, selon l'article 26-II de cette loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Par conséquent, l'action en nullité, engagée après l'entrée en vigueur de la loi de 2008, d'une caution hypothécaire accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé souscrite avant l'entrée en vigueur de ladite loi, est soumise à la prescription réduite à cinq ans. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2017 (Cass. civ. 1, 18 octobre 2017, n° 16-17.184, FS-P+B
N° Lexbase : A4647WWZ).
La cour d'appel (CA Bordeaux, 10 mars 2016, n° 13/05837
N° Lexbase : A6428QYQ), pour déclarer cette action prescrite, retient qu'elle est fondée sur un vice affectant l'acte de cautionnement, en ce qu'il n'entrerait pas dans l'objet social, et non sur une irrégularité de la délibération de l'assemblée générale des associés ayant autorisé cet engagement de la société. En conséquence, l'action engagée n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil (
N° Lexbase : L2034ABX), mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'ancien article 1304 du Code civil (
N° Lexbase : L1415ABZ) en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère et à la portée du cautionnement souscrit. L'arrêt ajoute que la nullité invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la SCI.
Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (
N° Lexbase : L4857KYK), de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et l'article 26-II de la même loi : la caution hypothécaire a été souscrite le 7 février 2005 et l'action en nullité, engagée le 4 juin 2012, était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de l'introduction de l'instance (cf. les Ouvrages "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E8845AGP et "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E9187CDM).
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