[Brèves] Amortissement "Robien" : charge de la preuve lorsque le bien ne constitue pas la résidence principale du locataire

Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu dans le cadre de l'amortissement "Robien" est subordonné à la condition que le locataire fasse effectivement du logement qui lui est loué par le contribuable son habitation principale ; lorsque cette condition n'est pas remplie, il n'y a pas lieu pour l'administration de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 31 août 2017 (CAA Lyon, 31 août 2017, n° 16LY00099 N° Lexbase : A0966WR9).
En l'espèce, l'administration fiscale a remis en cause la déduction par les requérants des revenus fonciers de l'amortissement pratiqué sur le fondement des dispositions du h) du 1° du I de l'article 31 du CGI (N° Lexbase : L3907IAX), au titre d'un investissement immobilier locatif, au motif que le logement n'était pas occupé à titre de résidence principale par ses locataires.
Au cours de l'année 2008, les requérants ont acquis en l'état futur d'achèvement un bien immobilier comprenant un appartement, une cave, un garage et un parking extérieur. Le bien a été mis en location par un contrat de bail à compter du 29 avril 2009. Si le contrat conclu entre les requérants et leurs locataires précise que les locaux sont loués à titre d'habitation principale et stipule que le preneur doit élire domicile dans les lieux loués, il est constant que les locataires n'ont pas occupé effectivement le bien à titre de résidence principale.
Ainsi, et alors même que la violation des conditions du bail ne serait pas le fait des requérants et que ces derniers n'auraient commis aucune négligence, c'est à bon droit qu'en application des dispositions du h) du 1° du I de l'article 31 du CGI, l'administration fiscale a remis en cause les déductions d'amortissement appliquées par les intéressés sur leurs déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2009, 2010 et 2011 (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4754ALN).

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